Devenir remplacant

Obtenir votre licence de remplacement

CONDITIONS

Le décret n° 94-120 du 4 février 1994 (Journal officiel du 13 juillet 1994), modifié par le décret n°98-168 du 13 mars 1998 (Journal officiel du 15 mars 1998) pris en application de cet article précise les conditions d’exercice de la Médecine par les étudiants en Médecine.
Il est ainsi prévu que pour faire un remplacement en Médecine Générale, l’étudiant doit être inscrit en 3è cycle des études de Médecine Générale et avoir effectué trois semestres d’internat, dont un chez un praticien généraliste agréé.

QUE FAIRE

Prendre rendez-vous avec le conseil régional de l’Ordre des Médecins (14 Rue Beaupré, 86280 Saint-Benoit – tel : 05 49 61 61 00)

Prévoir : 2 photos d’identité, photocopie carte d’identité, et remplir le dossier que le conseil de l’Ordre des Médecins va vous envoyer.

Dès la date de votre rendez-vous obtenue (comptez entre 7 et 14 jours), demandez un relevé de stage auprès de la scolarité du Département de Médecine Générale de la faculté (scolarite.dmg.medecine@univ-poitiers.fr). Elle vous fournira tous les documents nécessaires le jour de votre rendez-vous.

AUPRÈS DES ASSURANCES

RCP

Obtenir une attestation de RCP auprès de votre assureur après s’être assuré que votre contrat vous couvre pendant la durée de votre remplacement ponctuel.

Le CRP a développé un partenariat avec la GPM.

Pour plus d’informations et pour vous aider dans les modifications de contrat avant de remplacer :

Contacter : LESADE Anouchka, Conseillère départementale,   anouchka.lesade@gpm.fr

 

VOITURE

Prévenir votre assureur que vous allez utiliser ponctuellement votre voiture pour effectuer des remplacements. Celui-ci essaiera de vous vendre un contrat spécifique véhicule professionnel qu’il convient de refuser poliment, la plupart des assureurs acceptants d’effectuer un avenant au contrat de votre voiture particulière pour l’utilisation au cours de remplacements ponctuels.

 

AUPRÈS DE L’URSSAF

Téléphonez à l’URSAFF de la Vienne au 0821 74 26 26. pour demander l’envoi du formulaire par courrier ou directement sur le net :

https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration

Ce formulaire vous permet d’être inscrit à l’URSSAF dont la mission est de recouvrir auprès de vous les cotisations sociales dues du fait de votre activité.

 Case 3 (déclaration relative au lieu d’exercice ou a l’établissement): remplir “à votre adresse personnelle”.

Case 10: “déclaration sociale”, cocher : “profession libérale : cas général (praticien conventionné ou auxiliaire médical conventionné)

Case 11: ne rien remplir

Si vous pensez faire moins de 32 000 euros de revenu dans l’année (au prorata temporis entre votre inscription et la fin de l’année), pensez à bien indiquer votre mode de fonctionnement : MICRO-BNC (cela vous permettra d’avoir 34% d’abattement)

L’inscription est obligatoire dès le premier jours de remplacement.
C’est l’URSSAF qui vous enregistre auprès de l’INSEE est vous comunique votre numéro de SIRET. L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le Siret (14 chiffres). Ce numéro se compose du Siren (identification de l’entreprise) et du Nic (identification de l’établissement). L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise (code APE). Elle transmet les infos de déclaration à la CPAM, étape suivante de vos démarches.

AUPRÈS DE LA CPAM

Du fait de votre activité en tant que remplaçant, vous payerez donc, via l’URSSAF des cotisations sociales, en particulier pour le risque maladie, cotisations qui sont reversées à la CPAM par l’URSSAF. Ces cotisations vous ouvrent des droits auprès de la CPAM pour cette activité. Pour bénéficier notamment de versement d’I.J. (Indemnités journalières) supplémentaires en cas d’arrêt maladie. Si vous êtes toujours internes, vous restez considérés comme salariés et gardez les droits offerts aux internes de ce fait. Vous aurez donc auprès de la CPAM un double statut, Salarié (en tan qu’interne)/ Activité libérale (en tan que remplaçant).
Cette affiliation est obligatoire après 30 jours de remplacements effectifs. Tout jours entamé est compté et donc si vous faites des gardes “à cheval” sur 2 jours consécutifs, cela est compté comme 2 jours travaillés.

Téléphoner à la plate-forme professionnels de santé de la Vienne au 3646

AUPRÈS DES IMPÔTS

Grâce à votre déclaration à l’URSSAF les impôts viendront vers vous en temps et en heures. Par contre il faudra leur présenter une comptabilité en bonne et due forme.

Pour cela vous pouvez adhérer à association agréée de gestion (AGA), les détails sont sur le site de impôts au bout de ce lien