Statut de l’interne

L’interne est un praticien en formation spécialisée. Il consacre la totalité de son temps à ses activités médicales et à sa formation [Art. R.6153-2 du Code de Santé Publique (C.S.P.)]

Hormis les absences légales prévues par le statut (congés annuels, maternité, disponibilité) aucune interruption des fonctions n’est possible en cours de semestre.

 

Obligations

Obligations normales de jour :

10 demi-journées par semaine.

Deux de ces demi-journées sont consacrées à sa formation universitaire et peuvent être regroupées selon les nécessités d’enseignement suivi, et cumulées dans la limite de 12 jours sur un semestre [Art. R.6153-2 du C.S.P.]

Participation au service de gardes et d’astreintes :

Les gardes effectuées par l’interne au titre du service normal de gardes sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de 2 demi-journées pour une garde. L’interne bénéficie donc d’un repos de sécurité à l’issue de chaque garde de nuit.

Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service hospitalières ou universitaires [Art. R.6153-2 du C.S.P.]

Soumission au règlement intérieur de l’établissement.

 

Nature des fonctions

L’interne exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève [Art. R.6153-3 du C.S.P.]

Il reçoit une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice des fonctions sur le lieu d’affectation, en sus de la formation universitaire [Art. R.6153-2 du C.S.P.]

 

Rémunération

L’établissement dans lequel vous êtes en stage assure votre rémunération.

Taux annuel brut au 1er juillet 2016 (Arrêté du Ministère de la santé et des solidarités de juillet 2016) :
1ère année : 16 605,13 €
2ème année : 18 383,46  €
3ème année : 25 500,55 €

Indemnité de sujétions : montant mensuel brut alloué durant les 1er, 2ème, 3ème et 4ème semestres : 432,58 €

Indemnités liées au service des gardes et astreintes : 119,02 €

Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d’avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine :

- Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 1004,61 € ;

- Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 334,32 € ;

- Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 670,29 €.

Prime SASPAS (arrêté 2014) : 125€/mois

 

L’indemnité de transport

Une indemnité de transport est « versée aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile ». Son montant est actuellement déterminé par Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d’une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire comme suit :

Article 2 : Cette indemnité est fixée mensuellement à 130 € brut.

Congés

Les congés annuels sont accordés par l’établissement dans lequel vous êtes en stage, après avis du chef de service.

Leur durée est de 30 jours ouvrables (samedi décompté comme jour ouvrable). La durée des congés annuels pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables [Art. R. 6153-12 C.S.P.].

 

Discipline

Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité.

Ils doivent s’acquitter des tâches qui leur sont confiées, d’une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés [Art. R6153-6 du C.S.P.]

Ils ne peuvent s’absenter de leur service qu’au titre de congés réglementaires et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.

Le droit syndical est reconnu aux internes sans qu’il puisse avoir pour conséquence des préjudices ou des avantages.

[Art. R6153-24 du C.S.P.]

Les sanctions disciplinaires applicables sont l’avertissement, le blâme et l’exclusion pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans [Art. R6153-29 du C.S.P.]

Ces sanctions sont prononcées par le directeur du C.H.U, après avoir consulté le praticien sous la responsabilité duquel l’interne est placé pendant son stage. Le blâme est prononcé après mise en œuvre d’une procédure écrite contradictoire [Art. R6153-30 du C.S.P.]. L’exclusion des fonctions est prononcée au vu de l’avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire [Art. R6153-31 du C.S.P.].