Le dossier médical partagé, ou DMP, est un dossier numérique destiné à rassembler des informations de santé utiles au suivi d’une personne. Mon espace santé est le service numérique qui permet notamment d’accéder à ce dossier, mais aussi d’utiliser d’autres fonctions liées à la santé. Le DMP constitue donc une partie de Mon espace santé, et non un dispositif complètement séparé.
Cette distinction est importante pour comprendre les démarches. Une personne peut consulter ses documents médicaux dans son espace personnel, gérer les autorisations accordées aux professionnels et utiliser une messagerie sécurisée. En revanche, le DMP n’est pas un dossier qui contiendrait automatiquement l’intégralité de l’histoire médicale. Son contenu dépend des documents versés par les professionnels, les établissements et la personne elle-même.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du numérique en santé piloté par les pouvoirs publics. Il doit faciliter la circulation d’informations utiles entre professionnels autorisés, tout en laissant à l’usager des droits sur ses données. Selon le dossier de présentation de Mon espace santé publié par l’Agence du numérique en santé, le service repose sur plusieurs briques : le dossier médical, la messagerie de santé, l’agenda et un catalogue de services numériques référencés.
Le DMP ne constitue pas une création récente. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie avait prévu la mise en place d’un dossier médical personnel, devenu ensuite dossier médical partagé. Le projet a connu plusieurs évolutions techniques, juridiques et organisationnelles avant une relance progressive à partir de la fin des années 2010.
La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a posé le cadre de l’espace numérique de santé. Ce cadre a ensuite été précisé par les textes relatifs à Mon espace santé. Le déploiement national du service a commencé en 2022, sous la responsabilité de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie et de la Délégation ministérielle au numérique en santé.
Ces dates permettent de comprendre pourquoi certains documents peuvent apparaître dans un DMP alors que l’usager n’a jamais effectué lui-même de dépôt. Les systèmes informatiques des établissements et des professionnels peuvent transmettre certains comptes rendus, ordonnances ou résultats lorsqu’ils sont compatibles avec les règles et les outils du numérique en santé. Le rythme de mise à disposition varie toutefois selon les acteurs et les logiciels utilisés.
Le DMP a vocation à réunir les éléments nécessaires à la coordination des soins. Il ne remplace pas le dossier conservé par chaque médecin, infirmier, sage-femme, pharmacien, établissement ou autre professionnel. Le dossier local de chaque acteur reste soumis à ses propres obligations de conservation et de traçabilité.
Les documents susceptibles d’être ajoutés comprennent notamment :
La présence d’un document dépend de sa transmission effective. Une consultation récente ne signifie donc pas nécessairement que tous les éléments ont été ajoutés. Il peut être utile de vérifier régulièrement le contenu du dossier et de demander au professionnel concerné si un document important doit y être versé.
Le profil médical peut aider à signaler des informations particulièrement utiles en cas de prise en charge imprévue. Il doit cependant être tenu à jour avec prudence. Une allergie ancienne, un traitement arrêté ou une maladie mal renseignée peuvent conduire à une mauvaise compréhension de la situation. En cas de doute, le professionnel doit se référer aux informations médicales disponibles et interroger la personne.
Mon espace santé est conçu comme un point d’accès personnel à plusieurs services. Le dossier médical partagé en est la fonction centrale, mais il ne résume pas à lui seul l’ensemble de l’outil.
La messagerie sécurisée permet de recevoir des informations de professionnels ou de structures habilités dans un cadre adapté aux échanges de santé. Elle ne doit pas être confondue avec une consultation médicale instantanée. Elle ne garantit ni une réponse immédiate ni une prise en charge des urgences.
L’agenda peut servir à regrouper des rendez-vous et des échéances de santé. Son intérêt dépend de la manière dont il est alimenté et utilisé. Il ne remplace pas nécessairement les systèmes de rendez-vous des cabinets, des établissements ou des services de prévention.
Le catalogue de services donne accès à des applications dont le référencement répond à des exigences définies par les autorités compétentes. Ce référencement ne signifie pas que chaque service convient à chaque situation médicale. Il reste nécessaire de vérifier les conditions d’utilisation, les données demandées et la finalité du service avant de l’utiliser.
La Caisse nationale de l’Assurance Maladie et l’Agence du numérique en santé présentent Mon espace santé comme un service personnel placé sous le contrôle de l’usager. Dans la pratique, le niveau de contrôle dépend des fonctionnalités utilisées et des règles applicables aux données concernées.
L’accès des professionnels repose sur leur identification et sur leur habilitation. Un professionnel ne peut pas consulter librement les dossiers de toutes les personnes. Il doit intervenir dans le cadre de ses missions et respecter le secret professionnel ainsi que les règles de protection des données de santé.
La personne peut gérer les autorisations accordées aux professionnels. Elle peut notamment bloquer l’accès d’un professionnel ou masquer certains documents. Les modalités précises peuvent varier selon la fonction utilisée et les évolutions du service. Les opérations réalisées sur le dossier sont normalement tracées afin de permettre de savoir quels accès ont eu lieu.
Le masquage d’un document ne doit pas être utilisé sans mesurer ses conséquences. Une information masquée peut ne pas être disponible pour un professionnel qui en aurait besoin pour comprendre un traitement ou éviter une interaction. Inversement, une personne peut estimer qu’un document relève de sa vie privée et ne doit pas être consulté dans toutes les situations. Le choix doit être éclairé par la nature du document et par le contexte de soins.
Dans certaines situations d’urgence, un professionnel peut accéder à des informations indispensables selon une procédure spécifique, lorsque la personne ne peut pas répondre et que l’accès est justifié. Les conditions et les traces de cet accès sont encadrées par les règles du dispositif. Cela ne signifie pas que l’ensemble du dossier devient automatiquement accessible sans limite.
Les données de santé font partie des données personnelles particulièrement protégées par le droit français et européen. Leur traitement doit répondre à une finalité précise, respecter des règles de sécurité et être limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leur activité.
Mon espace santé est un service public numérique soumis aux exigences de sécurité applicables aux données de santé. L’hébergement des données de santé doit être réalisé par un prestataire disposant de la certification prévue par le Code de la santé publique. Cette certification ne supprime pas tous les risques informatiques, mais elle impose un cadre de sécurité et de contrôle.
La sécurité dépend aussi des pratiques de l’usager. Il est recommandé de protéger l’adresse de messagerie utilisée pour se connecter, de ne pas communiquer ses identifiants, de vérifier l’adresse du service avant de saisir un code et de se méfier des messages demandant une action urgente ou un paiement inhabituel. Les professionnels de santé ne demandent pas les mots de passe personnels par un message ordinaire.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que les personnes disposent de droits sur leurs données, notamment des droits d’accès et de rectification selon les conditions prévues par les textes. Pour une difficulté concernant une donnée médicale, le premier interlocuteur peut être le professionnel ou l’organisme à l’origine du document. Pour une question relative au fonctionnement du service, il convient d’utiliser les canaux d’assistance prévus par Mon espace santé.
L’accès s’effectue avec un moyen d’identification proposé par le service, notamment les dispositifs d’identification numérique reconnus par les pouvoirs publics. La procédure peut demander une adresse électronique ou un numéro de téléphone permettant de recevoir des codes de sécurité. Les modalités évoluent, il est donc préférable de suivre les indications affichées au moment de la connexion.
Lors de la création ou de l’activation, plusieurs vérifications sont utiles :
Une personne qui ne souhaite pas utiliser Mon espace santé peut exercer son droit d’opposition selon la procédure indiquée par l’Assurance Maladie. L’absence d’utilisation ne doit pas être confondue avec une suppression automatique de toutes les informations déjà produites dans les dossiers des professionnels. Les règles de conservation des dossiers médicaux restent applicables à ces acteurs.
En cas de perte d’accès, il ne faut pas créer plusieurs comptes au hasard ni transmettre des codes à un tiers. La démarche la plus sûre consiste à utiliser l’assistance officielle du service et à vérifier l’identité du demandeur avant toute réinitialisation.
Le DMP peut être utile lorsque plusieurs professionnels interviennent dans une même prise en charge. Avant un rendez-vous important, la personne peut vérifier que les documents essentiels sont disponibles : ordonnance en cours, résultats récents, compte rendu d’hospitalisation, allergies connues et coordonnées des professionnels qui la suivent.
Après une hospitalisation ou un examen, il peut être pertinent de consulter l’espace afin de repérer les comptes rendus transmis. Si un document attendu manque, il faut demander au service ou au professionnel qui l’a produit comment il sera remis. Tous les documents ne sont pas nécessairement versés au même moment.
Pour préparer une consultation, une liste courte et actualisée peut être plus utile qu’un grand nombre de fichiers :
Le dossier numérique ne dispense pas de conserver certains documents nécessaires dans une situation précise, notamment lorsqu’un professionnel ne peut pas accéder au service ou lorsqu’un justificatif papier est demandé. Il faut également éviter de considérer un document ancien comme une information toujours valable. Les traitements et les consignes peuvent changer.
Le DMP n’est ni un outil de diagnostic automatique ni un service d’urgence. Il ne remplace pas le 15, le 112, un service d’urgence ou l’appel à un professionnel lorsqu’une situation l’exige. La messagerie sécurisée ne doit pas être utilisée pour signaler un symptôme grave ou attendre une réponse immédiate.
Le dossier ne garantit pas une coordination parfaite entre tous les acteurs. Certains professionnels ne disposent pas encore d’outils interopérables, certains documents peuvent être transmis avec un délai et certaines informations peuvent rester dans un système local. La qualité du dossier dépend donc de la continuité de l’alimentation, de l’exactitude des informations et de la capacité des professionnels à les interpréter.
Il faut aussi distinguer le DMP d’un dossier médical exhaustif. Le professionnel qui prend en charge une personne doit recueillir les informations nécessaires, vérifier leur actualité et conserver ses propres éléments de suivi. Le DMP apporte un support de partage, mais il ne transfère pas la responsabilité médicale vers un outil informatique.
Enfin, l’existence d’un espace numérique ne rend pas obligatoire l’usage de toutes ses fonctions. Une personne peut l’utiliser pour consulter des documents, sans remplir son profil en détail ni installer d’autres services. Le choix dépend de ses besoins, de sa maîtrise des outils numériques et de la nature des soins suivis.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le DMP et Mon espace santé sont-ils identiques ? | Non. Le DMP est le dossier médical numérique. Mon espace santé est un service plus large qui donne notamment accès au DMP, à une messagerie sécurisée, à un agenda et à un catalogue de services. |
| Qui ajoute les documents ? | Les documents peuvent être versés par des professionnels ou des établissements équipés, mais la personne peut aussi ajouter certaines informations et certains documents selon les fonctions proposées. |
| Le dossier contient-il tout l’historique médical ? | Non. Son contenu dépend des documents transmis et des informations renseignées. Il complète les dossiers conservés par les professionnels. |
| Un professionnel peut-il tout voir ? | L’accès dépend de son habilitation, du contexte de prise en charge et des réglages de la personne. Les accès sont encadrés et peuvent faire l’objet d’une traçabilité. |
| Est-ce un outil d’urgence ? | Non. En cas d’urgence, il faut contacter les services compétents. Le dossier peut fournir des informations utiles, mais il ne remplace pas une prise en charge immédiate. |
La création et l’utilisation de Mon espace santé peuvent faire l’objet d’une opposition selon les modalités prévues par l’Assurance Maladie. La personne conserve des droits sur ses données et peut gérer les paramètres proposés par le service.
Les possibilités dépendent de la nature du document et de la fonction concernée. Il est souvent possible de masquer une information ou de demander une correction lorsqu’elle est inexacte. Pour une erreur médicale ou administrative, il faut s’adresser à l’auteur ou au détenteur du document.
Un pharmacien, comme les autres professionnels habilités, peut accéder aux informations nécessaires dans le cadre de ses missions et selon les règles d’accès applicables. La consultation n’est pas automatique pour tous les documents et reste soumise aux droits de la personne.
Il faut d’abord vérifier la date de transmission et contacter le professionnel ou l’établissement qui a produit le document. Le DMP ne reçoit pas nécessairement les documents en temps réel et tous les systèmes ne transmettent pas les mêmes catégories de fichiers.
Non. Le professionnel conserve son dossier de suivi et ses obligations propres. Mon espace santé facilite le partage de certaines informations, mais il ne se substitue ni à la relation de soins ni au dossier médical tenu par chaque acteur.
